Mentions légales et CGV
Société : MILDECOR
Gérant : Benjamin Hermann
Tel 03 87 03 24 34
SIRET 32639346900035
Responsable du site Benjamin Hermann
Hébergement :
SQUARESPACE Ireland Ltd.
Le Pole House, Ship Street Great
Dublin 8, Ireland
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 07 juillet 2023
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre Mildecor en qualité SAS, dûment habilitée aux fins des présentes.
47 route de Strasbourg 57400 Sarrebourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz, sous le numéro SIRET 372 801 092 000 50
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse suivante : magasin@mildecor.net
Ci-après le la Société Mildecor, D’une part.
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat, Ci-après, le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet, Droit applicable et clauses
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Dispositions générales
Les CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux Services commercialisés sur le Site et de manière générale aux relations entre MILDECOR et le Client.
La validation de la commande vaut acceptation par le Client des CGV.
Les CGV sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de validation de la commande. Toute condition contraire ou autre posée par le Client est, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MILDECOR quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le contrat est formé des présentes CGV et des conditions particulières applicables à la commande (lieu, date, durée, etc.). Le fait que MILDECOR ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition du contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition dudit contrat.
Après acceptation des CGV et validation de l’inscription avec obligation de paiement, le Contrat est valablement conclu entre MILDECOR et le Client et le Client doit procéder au paiement de sa commande selon les modalités précisées ci-après.
Article 4 : Prix et conditions de paiement
Les prix sont mentionnés sur le site dans les descriptifs des offres, en euros toutes taxes comprises, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des services. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la société sont à la charge du Client.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement sur le site.
Sur la page de commande, le Client accepte les CGV en validant son achat et en procédant au paiement intégral.
En cas de paiement par carte bancaire, le site utilise le système de paiement de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par MILDECOR. Le Client s’engage à accepter les conditions générales de Stripe en cas de paiement par carte bancaire, accessibles ici.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 5 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
- Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
- Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière de constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 6 : rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de [QUATORZE] 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retours sont à la charge du client.
Une fois le délai de rétractation expiré (14 jours), le produit ne peut plus être retournée.
Article 9 : Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, MILDECOR, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème. Le Service Client est accessible de 9h à 18h les jours ouvrés non fériés en utilisant les coordonnées suivantes : – téléphone (non surtaxé) 0387032434 – email : magasin@mildecor.net – courrier : MILDECOR, 47 route de Strasbourg 57400 SARREBOURG
Article 10 : Obligation du client
Le Client s’engage à respecter les termes du Contrat, notamment à régler les sommes dues à MILDECOR.
Article 11 : Données personnelles - Cookies- Sécurité
Dans le cadre de la fourniture du ou des service(s), MILDECOR collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes : – Adresse email – Prénom – Nom – Adresse postale – Pays – Téléphone
MILDECOR collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : – Fourniture des Services ; – Gestion des Commandes ; – Exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client. La base légale du traitement est le présent contrat. MILDECOR peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. MILDECOR veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Obligations des Clients – Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu : – L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ; – L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ; – Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ; – La nature de l’opération ; – Les date et heure de l’opération ; – L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir : – Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ; – Les nom et prénom ou la raison sociale ; – Les adresses postales associées – Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ; – Les numéros de téléphone ; – Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le site, MILDECOR collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le site et de contrôler l’activité du Client sur le site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le site. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et du RGPD, les Clients disposent, dans les limites précisées par les textes applicables, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par MILDECOR, en la contactant directement à l’adresse email suivante : magasin@mildecor.net . Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
Cookies et Outils statistiques
Dans le cadre de l’utilisation du site par les Clients, MILDECOR est susceptible d’utiliser des cookies. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, MILDECOR informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients. Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé : des finalités précises des cookies utilisés ; de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ; et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués : si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies. Le Client est informé que des cookies tiers permettant le retargeting sont insérés au Site.
Article 12 : Sécurité
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information..
A défaut, MILDECOR pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de MILDECOR. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à MILDECOR est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de MILDECOR
De même, tous les supports de formation, notamment les livrets de formation conçus par MILDECOR ne peuvent être copiés, par le client.
Article 14 : Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que MILDECOR puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales des Ateliers de Méthodologie N.L.B. pour des produits analogues à ceux commandés. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Article 15 : Hypertexte
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par MILDECOR, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par MILDECOR, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. MILDECOR n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Article 16 : Convention de preuve
Le “clic” du Client effectué au titre de la Commande valent acceptation du Contrat. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de MILDECOR, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. MILDECOR ne peut en aucun cas être tenue responsable, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique du Client rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriels adressés par MILDECOR, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la confirmation la commande ou les factures. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel le Client a accès sur son compte (et envoi par mail) .
Article 17 : Litige
Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le Contrat, et que le Client est un consommateur, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec MILDECOR à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 18 : Formulaire type de rétractation
Vous pouvez compléter un formulaire et nous adresser par courrier (47 route de strasbourg) ou par email magasin@mildecor.net lorsque vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des CGV
FIN